SAISINE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE
La chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement est saisie ou bien par la citation à prévenu à la requête du ministère public, ou bien par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou bien par la citation directe à la requête d’un particulier appelé partie civile. La partie civile doit faire, par l'acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal; la citation doit énoncer les faits, et tient lieu de plainte.
La personne appelée à comparaître devant la chambre correctionnelle est citée par citation à prévenu
à la requête du ministère public ou par citation directe
à la requête de la partie civile.
La citation à prévenu à la requête du ministère public est notifiée, en général, par voie postale au moyen d’un pli recommandé avec accusé de réception et par lettre simple. La remise du pli recommandé et de la lettre simple se fait, par l’agent des postes, au domicile du destinataire. Le ministère public peut également faire notifier une citation par les agents de la force publique ou les membres de l’administration pénitentiaire.
La citation directe à la requête d’un particulier est signifiée par exploit d’huissier de justice en tout endroit où le destinataire peut être trouvé.
AUDIENCE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE
La personne citée à comparaître, donc le prévenu, doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse dont la validité est appréciée par le tribunal.
Le prévenu comparaît en personne. S’il ne comparaît pas en personne, un avocat peut présenter ses moyens de défense. Dans les deux hypothèses, il est jugé par jugement contradictoire.
Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, sans fournir une excuse valable, il sera jugé par défaut.Dans ce cas, le tribunal rend un jugement sans que le prévenu ait pu faire valoir ses moyens de défense. Par ailleurs, le prévenu défaillant ne peut pas bénéficier de certaines faveurs, telle la suspension du prononcé
ou le sursis à l’exécution des peines.
Si le prévenu, après avoir comparu à l’audience d’introduction, ne comparaît plus en personne ou ne charge plus un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.
Le tribunal peut ordonner par un jugement non susceptible de recours la comparution en personne. Ce jugement est signifié au prévenu à la requête du ministère public, en annexe à la nouvelle citation.
Si le prévenu ne donne pas suite à cette citation à comparaître, un avocat peut présenter ses moyens de défense. La décision à intervenir est contradictoire.
Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.
À l’audience, le prévenu est appelé à la barre par le président de la chambre correctionnelle qui vérifie son identité.
L’instruction
de l’affaire se déroule en trois temps :
- D’abord, les témoins cités par le ministère public ou la partie civile, ainsi que les experts, s’il y en a, sont entendus par le tribunal.
- Toute personne qui se prétend lésée par l’infraction, peut se constituer partie civile à l’audience et demander l’allocation de dommages-intérêts. La constitution de partie civile se fait par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
- Ensuite, le prévenu propose sa défense, soit en personne, soit par son avocat.
- Enfin, le ministère public résume l’affaire et prend ses conclusions ; le prévenu peut proposer ses observations.
DÉCISION DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE
La chambre correctionnelle prononce un jugement
en audience publique. Le jugement est prononcé par défaut
lorsque le prévenu n’a pas comparu à l’audience où l’affaire a été instruite, ou contradictoirement
si le prévenu était présent ou représenté.
Les parties, le prévenu et la partie civile s’il y a lieu, ne sont pas tenues d’assister au prononcé du jugement. Toute partie au procès peut contacter le greffe de la chambre correctionnelle par téléphone pour se faire communiquer la décision contenue dans le jugement.
